Décennale, RC pro, Kbis, RGE : à quoi ça sert

En bref

• La décennale est l’assurance des dommages graves pendant dix ans après la réception. Elle est obligatoire pour le constructeur lié par un contrat d’ouvrage.
• La RC pro couvre d’autres dommages liés à l’activité, notamment pendant les travaux. Elle ne remplace pas la décennale. Struvo demande les deux, plus les CGV, pour lancer une vérification.
• Le Kbis, ou un justificatif d’immatriculation au RNE, identifie une entreprise. Il ne note pas le travail. Il est facultatif dans le dossier Struvo.
• Le RGE est une qualification, souvent utile pour une aide à la rénovation énergétique. Ce n’est pas une assurance, et Struvo ne la délivre pas.
• La garantie de parfait achèvement (un an) et la garantie de bon fonctionnement (deux ans) sont des garanties légales du constructeur, distinctes de ces quatre documents.

Décennale

La responsabilité décennale du constructeur est prévue par le code civil (article 1792). L’assurance correspondante est une obligation du constructeur professionnel (code des assurances, articles L. 241-1 et suivants). Elle joue après la réception, pendant dix ans, pour des dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. L’attestation se remet avant le chantier et s’annexe aux devis et factures. Le mode d’emploi de lecture est sur Comment vérifier l’assurance décennale. Source : service public, garantie décennale.

Responsabilité civile professionnelle

La RC pro est le contrat qui couvre la responsabilité de l’entreprise dans son activité : un dégât causé chez vous pendant le chantier, un dommage à un tiers, une faute qui n’est pas un désordre décennal. Elle a des plafonds, des activités déclarées et une date de fin, comme la décennale. Ce n’est pas, pour tous les métiers, la même obligation légale que la décennale des constructeurs. En pratique, un chantier sans RC pro laisse ces dommages-là sans ce filet. Struvo la demande pour lancer la vérification, au même titre que la décennale et les CGV.

Kbis

L’extrait Kbis est délivré pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Il indique notamment la dénomination, la forme, le siège, les dirigeants et le numéro d’identification. Le service public mentionne aussi, à côté du Kbis, le justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises. Un artisan qui n’est pas une société commerciale n’en a donc pas toujours un.

À l’inscription Struvo, un SIRET au format valide est demandé. Si le service Sirene de l’INSEE répond, la raison sociale et l’adresse de l’établissement peuvent être reprises de cette source. Sinon le dossier reste à relire. Le Kbis versé au dossier est facultatif. Quand sa date est lue, un extrait de plus de trois mois est signalé. La fiche publique n’affiche pas le SIRET.

RGE et Qualibat

RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est un signe de qualité pour des travaux de rénovation énergétique, délivré par des organismes certificateurs. Qualibat est l’un de ces organismes, pour les qualifications qu’il a le droit de délivrer. Le rapport que Struvo peut recevoir est un rapport d’agrément RGE Qualibat. Il est facultatif. Le contrôle automatique y cherche les mentions attendues et une date de validité, puis l’équipe relit. Struvo n’attribue pas le signe RGE et ne promet aucune aide.

Si une aide est en jeu, la qualification doit couvrir les travaux concernés, et les règles de l’aide sont celles publiées sur France Rénov’, pas une pastille sur une fiche.

Deux garanties qui ne sont pas des tampons

Après la réception, le constructeur doit aussi la garantie de parfait achèvement pendant un an (code civil, article 1792-6) : il reprend les désordres signalés au procès-verbal ou dans l’année. Les éléments d’équipement dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans (article 1792-3). Ces délais ne se lisent pas sur un Kbis. Ils courent à partir de la réception, d’où l’intérêt d’un écrit qui constate la fin des travaux.

Le dossier côté entreprise : Professionnels. Le contrôle : Vérification.

Pourquoi Struvo demande-t-il la décennale même pour un métier d’entretien ?

Parce que la règle de la plateforme est unique pour lancer une vérification : décennale, RC pro et CGV. Un dépannage ponctuel n’est pas toujours un ouvrage soumis à la décennale. L’attestation reste demandée, et c’est le libellé des activités qui dit ce qui est couvert. La page de vérification décrit ce contrôle ; elle ne transforme pas chaque intervention en chantier de construction.

Le RGE remplace-t-il la décennale ?

Non. Le RGE est une qualification. La décennale est une assurance de responsabilité après réception. Les deux peuvent figurer dans un dossier, ou un seul des deux : chez Struvo, seule la décennale est obligatoire entre ces deux pièces.